Menu

Les contrôles internationaux sur les installations nucléaires en France

La France, avec ses partenaires de l’Union européenne, fait l’objet de contrôles internationaux sur les matières nucléaires civiles. Ces contrôles sont menés par deux organismes internationaux : la Commission européenne (dans le cadre de la mise en œuvre du chapitre VII du Traité Euratom) et l’AIEA.

La soumission au contrôle d’Euratom est obligatoire dans tout pays membre de l’Union européenne. Ce contrôle est exercé au sein de la Commission européenne par la Direction générale de l’énergie et des transports. Il s’agit pour la Commission de vérifier que les minerais, matières brutes et matières fissiles spéciales ne sont pas détournés des usages auxquels leurs utilisateurs ont déclaré les destiner.

Le contrôle d’Euratom se traduit notamment par la fourniture, par les Etats membres, de l’ensemble des données comptables concernant les matières nucléaires civiles (y compris les minerais) et par la fourniture des caractéristiques techniques fondamentales des installations. En France, l’ensemble des matières civiles est déclaré à Euratom. De plus, la Commission effectue de nombreuses missions d’inspection dans les pays membres de l’Union européenne. La France représente plus du tiers de l’effort d’inspection de la Commission européenne en raison de l’importance de son programme électro-nucléaire.

La France a fait une offre volontaire de soumission aux garanties de l’AIEA de certaines matières nucléaires, dans le cadre d’un accord trilatéral France–Euratom-AIEA entré en vigueur le 12 septembre 1981. L’AIEA exerce un contrôle de finalité dont l’objectif est de vérifier que les matières nucléaires qui lui sont soumises ne sont pas retirées des activités civiles. La Communauté européenne est partie à l’accord. Elle assure la transmission de toutes les informations destinées à l’Agence en ce qui concerne ces matières nucléaires.

Pour contribuer au renforcement des garanties de l’AIEA, la France a signé, le 22 septembre 1998, un Protocole additionnel à son accord de garanties. Ce protocole est entré en vigueur, en même temps que ceux des autres pays membres de l’Union européenne, le 30 avril 2004. Le Protocole additionnel français contribue à renforcer la capacité de l’Agence à détecter des matières et activités non déclarées dans les Etats non dotés. La France s’est donc engagée à déclarer à l’Agence les coopérations qu’elle mène avec des Etats non dotés d’armes nucléaires, et à lui permettre, en tant que de besoin, d’en vérifier la réalité dans les installations nucléaires concernées.

Partager