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Deuxième axe : le renforcement du régime international de non-prolifération et le soutien aux régimes internationaux de fournisseurs

La France considère qu’il est indispensable de soutenir et renforcer le régime international de non-prolifération nucléaire.

Dean Calma/IAEADean Calma/IAEA

Nous devons en priorité appuyer les efforts de l’AIEA, qui occupe une place centrale dans le régime international de non-prolifération nucléaire, pour faire en sorte que son système de garanties demeure pleinement efficace et crédible. Cela passe par l’application universelle des accords de garanties de l’AIEA , qui est une obligation en vertu de l’article III du Traité, ainsi que par l’universalisation du[protocole additionnel. L’application d’un protocole additionnel, conjuguée à la mise en œuvre d’un accord de garanties généralisées, est essentielle à l’obtention d’assurances complètes de respect des engagements de non-prolifération et constitue le standard actuel pour permettre à l’Agence de remplir sa mission.

Par ailleurs, le contrôle des exportations est un outil important à la disposition de la communauté internationale pour lutter contre la prolifération des armes de destruction massive et de leurs vecteurs. La France apporte son soutien et participe activement aux différents groupes informels de pays fournisseurs (NSG, groupe Australie, comité Zangger, MTCR). Elle applique des contrôles nationaux rigoureux.

Enfin, la France s’engage en faveur du renforcement du régime international de non-prolifération par l’assistance, en tant que de besoin, au désarmement et à la non-prolifération, et en particulier par le soutien qu’elle apporte aux mécanismes multilatéraux pour le cycle du combustible nucléaire et aux zones exemptes d’armes nucléaires.

Nous devons également poursuivre nos efforts pour favoriser un accord de la communauté internationale sur des recommandations visant à gérer de la façon la plus efficace possible les conséquences d’un retrait du TNP.

Soutien au système des garanties de l’AIEA

La France est attachée au rôle central du système de garanties de l’AIEA, pilier du régime de non-prolifération nucléaire. Nous devons en priorité appuyer les efforts de l’Agence, pour faire en sorte que son système de garanties demeure pleinement efficace et crédible.

Le renforcement des garanties de l’AIEA se fait au bénéfice de tous : la crédibilité et l’efficacité du système des garanties de l’AIEA sont des éléments déterminants permettant le développement responsable du nucléaire civil. En effet, tout manquement grave à ses obligations de la part d’un État ébranle la confiance mutuelle et nuit au développement des coopérations internationales dans le domaine des usages pacifiques de l’énergie nucléaire, au détriment de la grande majorité des États qui s’acquittent de bonne foi de leurs obligations.

Au sein du système de garanties, l’application d’un protocole additionnel, conjuguée à la mise en œuvre d’un accord de garanties généralisées, est essentielle à l’obtention d’assurances complètes de respect des engagements de non-prolifération. C’est donc un pilier essentiel du régime de non-prolifération nucléaire.

La communauté internationale s’est mobilisée pour assurer la promotion des accords de garanties et des protocoles additionnels. La France ne ménage pas ses efforts pour soutenir ces actions et y contribue activement par son action diplomatique.

À ce jour :
-  12 États n’ont pas d’accord de garanties généralisées en vigueur ; 5 d’entre eux n’ont engagé aucune démarche en ce sens auprès de l’AIEA.
-  124 États ont un protocole additionnel en vigueur, 21 autres l’ont signé mais pas encore ratifié.

Le soutien aux garanties est un élément important de la politique de la France vis-à-vis de l’AIEA. L’expertise et l’aide techniques que la France apporte dans le domaine de la vérification confortent les actions de l’Agence. Il se concrétise en particulier au travers du Programme Français de Soutien aux Garanties de l’AIEA (PFSG) officiellement créé en 1982.

La France veille à ce que l’AIEA dispose, pour que sa mission de vérification soit crédible, de moyens humains, financiers et techniques en adéquation avec le mandat que la communauté internationale lui a confié. Elle reste en outre attentive à un financement adéquat des autres priorités de l’Agence, et tout particulièrement des activités de promotion et de coopération technique.

Exercice de vérification en Slovaquie (2005). Crédit = Dean Calma/IAEAExercice de vérification en Slovaquie (2005). Crédit = Dean Calma/IAEA

Pour contribuer au renforcement des garanties de l’AIEA, la France a fait une offre volontaire de soumission aux garanties de l’AIEA de certaines matières nucléaires, dans le cadre d’un accord trilatéral France–Euratom-AIEA 1 entré en vigueur le 12 septembre 1981. L’AIEA exerce un contrôle de finalité dont l’objectif est de vérifier que les matières nucléaires qui lui sont soumises ne sont pas retirées des activités civiles. La Communauté européenne est partie à cet accord. Elle assure la transmission de toutes les informations destinées à l’Agence en ce qui concerne ces matières nucléaires.

Par ailleurs, la France a signé, le 22 septembre 1998, un Protocole additionnel à son accord de garanties 2. Ce protocole est entré en vigueur, en même temps que ceux des autres pays membres de l’Union européenne, le 30 avril 2004. Le Protocole additionnel français contribue à renforcer la capacité de l’Agence à détecter des matières et activités non déclarées dans les États non dotés. La France s’est donc engagée à déclarer à l’Agence les coopérations qu’elle mène avec des États non dotés d’armes nucléaires, et à lui permettre, en tant que de besoin, d’en vérifier la réalité dans les installations nucléaires concernées.

Enfin, la France, comme ses partenaires de l’Union européenne, fait l’objet de contrôles internationaux sur les matières nucléaires civiles. Ces contrôles sont menés par deux organismes internationaux : l’AIEA et la Commission européenne (dans le cadre de la mise en œuvre du chapitre VII du Traité Euratom).

En savoir plus
- Soutien français aux garanties de l’AIEA(PDF 92.5 kB)

Soutien aux régimes internationaux de fournisseurs

Le contrôle des exportations est un outil à la disposition de la communauté internationale pour lutter contre la prolifération des armes de destruction massive et de leurs vecteurs. La France apporte son soutien et participe activement aux différents régimes internationaux de contrôle des exportations (NSG, comité Zangger, MTCR groupe Australie, Arrangement de Wassenaar). La France s’attache dans ce cadre à contrôler de façon stricte les transferts de biens et technologies sensibles à double usage, c’est-à-dire susceptibles d’avoir une utilisation tant civile que militaire. À ce titre, l’exportation des biens et technologies n’est pas interdite a priori mais fait l’objet d’un contrôle, généralement sous la forme d’une obligation de licence.

Au niveau européen, le règlement n°428/2009 intègre les recommandations des différents régimes de contrôle, qui sont ensuite directement applicables dans le droit national de chacun des États membres. Grâce à la clause « attrape-tout », il est désormais possible de contrôler l’exportation d’articles ne figurant pas sur une liste de contrôle, lorsque ceux-ci peuvent avoir un lien avec la fabrication d’armes de destruction massive ou être destinés à un pays soumis à embargo.

Les groupes de fournisseurs nucléaires

Le Comité Zangger a été constitué à la suite de l’entrée en vigueur du TNP, afin d’assurer la mise en œuvre de l’Article III paragraphe 2 du Traité. Ses membres ont défini en 1972 des règles communes (Understandings) pour l’exportation des biens visés par cet article.

Le Groupe des fournisseurs nucléaires (NSG) né après l’essai nucléaire indien de 1974, compte aujourd’hui 48 membres. Le NSG a élaboré des Directives (guidelines) sur les exportations nucléaires qui sont complétées par des listes de contrôle (portant sur les biens nucléaires et biens à double-usage). Cet ensemble de règles est appliqué par les États-membres au niveau national et trouvent une traduction concrète dans leurs systèmes respectifs de contrôle des exportations.

Tout bien nucléaire et à double usage est soumis au contrôle du NSG, ainsi les bras télémanipulateurs permettant de réaliser les opérations à distance dans des caissons blindés. Crédit = Philippe Stroppa / CEATout bien nucléaire et à double usage est soumis au contrôle du NSG, ainsi les bras télémanipulateurs permettant de réaliser les opérations à distance dans des caissons blindés. Crédit = Philippe Stroppa / CEAD’une manière générale, les réunions du NSG sont l’occasion d’évoquer les problèmes posés par la mise en œuvre des Directives, et la mise à jour des listes de biens nucléaires et à double usage. Les membres s’échangent également des informations en rapport avec les objectifs du groupe. Des notifications sont également échangées sur les refus opposés aux entreprises par les États membres.

La France contribue activement dans ce cadre aux efforts internationaux de lutte contre la prolifération, notamment pour assurer le maintien à jour des listes de contrôle du NSG et encourage les efforts de transparence du régime.

La France veille par ailleurs à ce que la réalisation des objectifs de non-prolifération du NSG n’empêche pas le développement des coopérations légitimes en matière d’usages pacifiques de l’énergie nucléaire.

Le Régime de contrôle de la technologie des missiles

Dans le cadre de son action pour maîtriser la prolifération des missiles, la France participe activement à la mise en œuvre du Régime de contrôle de la technologie des missiles (MTCR), qu’elle a contribué à créer au sein du G7, et dont elle assure le secrétariat permanent (point de contact) entre partenaires. Les pays membres du MTCR s’accordent sur des critères communs de contrôle des transferts d’équipements et de technologies de missiles susceptibles d’être employés pour emporter des armes de destruction massive. La France a participé à l’élaboration et à l’évolution de l’annexe technique du MTCR, entrée en vigueur le 7 avril 1987, qui établit la liste des biens dont les transferts doivent être contrôlés par les États.

En 2015, le MTCR comprend 34 États membres :
Afrique du Sud, Allemagne, Argentine, Australie, Autriche, Belgique, Brésil, Bulgarie, Canada, République de Corée, Danemark, Espagne, États-Unis, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Islande, Irlande, Italie, Japon, Luxembourg, Norvège, Nouvelle-Zélande, Pays-Bas, Pologne, Portugal, Royaume-Uni, Russie, Suède, Suisse, République tchèque, Turquie, Ukraine.

La France a soutenu les efforts d’adaptation du MTCR aux nouvelles menaces, en particulier la menace terroriste. Par ailleurs, continuant de faire du contrôle efficace des exportations une priorité, les pays membres ont décidé en 2003 d’inclure une clause "attrape-tout" dans les directives du Régime, qui permet de contrôler l’exportation d’articles non listés.

Soutien et assistance au renforcement du régime de non-prolifération

La France participe activement aux initiatives en cours visant à renforcer concrètement le régime de non-prolifération, pour répondre aux défis qui menacent l’avenir du TNP. Elle s’engage, en particulier, en faveur de la création de mécanismes multilatéraux dans le domaine du cycle du combustible nucléaire. Elle fournit également une assistance, en tant que de besoin, au désarmement et à la non-prolifération, et apporte notamment son soutien aux zones exemptes d’armes nucléaires.

Soutien aux mécanismes multilatéraux pour le cycle du combustible nucléaire

Les technologies du cycle du combustible (notamment enrichissement et retraitement) sont particulièrement sensibles, car elles sont susceptibles d’un usage tant militaire que civil. Il est donc nécessaire d’exercer une vigilance particulière pour leurs exportations et, en parallèle, de mettre en place des mécanismes multilatéraux dans ce domaine.

À l’occasion de sa présidence de l’Union européenne, la France s’est engagée, conjointement avec ses partenaires européens, en faveur d’une participation financière (jusqu’à 25 millions d’euros) et technique de l’Union européenne à la constitution d’une banque d’uranium faiblement enrichi sous l’égide de l’AIEA. Ce projet, dont la création a été entérinée par une décision du Conseil des Gouverneurs de l’AIEA le 3 décembre 2010 et dont le premier site sera localisé au Kazakhstan, doit permettre de favoriser le développement de programmes électronucléaires économiquement viables et de prévenir la dissémination de certaines technologies sensibles du cycle du combustible, comme l’enrichissement. La constitution de cette banque d’uranium faiblement enrichi est complémentaire d’autres initiatives, qui peuvent se révéler utiles dans des situations et pour des besoins différents. La France souhaite promouvoir des solutions pragmatiques et concrètes, respectueuses du marché et des besoins des pays bénéficiaires.

Par ailleurs, la France s’est engagée, dans le cadre du NSG, en faveur de l’adoption de critères plus stricts pour l’exportation des technologies du cycle du combustible nucléaire. Dès le début des années 2000, la France et la Russie ont proposé l’adoption d’une approche par critères (en particulier respect des engagements internationaux en matière de non-prolifération) permettant d’autoriser les exportations des technologies de l’enrichissement et du retraitement en les encadrant. En juin 2011, les États participants au NSG sont parvenus à s’entendre sur la modification des Directives à cette fin, permettant d’encadrer strictement le transfert des biens et technologies liés à l’enrichissement et au retraitement et contribuant au renforcement du régime de non-prolifération.

Soutien aux zones exemptes d’armes nucléaires et octroi de garanties de sécurité

La France apporte son soutien à la constitution de zones exemptes d’armes nucléaires. Les Zones exemptes d’armes nucléaires (ZEAN) résultent de traités internationaux conclus entre les États d’une région considérée. Il s’agit de zones composées, d’une part, d’États ayant renoncé à détenir des armes nucléaires et à en autoriser le stationnement sur leur territoire et, d’autre part - le cas échéant -, de portions du territoire d’États extérieurs à la zone, le plus souvent dotés d’armes nucléaires (EDAN), sur lesquelles ces derniers ont également renoncé à déployer des armes nucléaires.

Les garanties négatives de sécurité consistent en un engagement des États dotés d’armes nucléaires à ne pas recourir ou menacer de recourir aux armes nucléaires à l’encontre des États non dotés d’armes nucléaires. Les garanties positives consolident les garanties négatives en engageant les États à prendre des mesures (de l’ordre de la sécurité collective ou de l’assistance) en cas de violation de ces dernières. La France a pris des engagements forts dans ce domaine, que ce soit de manière unilatérale ou dans un cadre régional.

En savoir plus : voir la rubrique Zones exemptes d’armes nucléaires et garanties de sécurité

Lutter contre la prolifération de vecteurs d’armes de destruction massive

La France, avec 33 autres pays, est membre du MTCR (Missile Control Technology Regime), régime de contrôle des exportations pouvant contribuer à la prolifération des vecteurs aériens d’armes de destruction massive sans pilote embarqué.

La France a également souscrit au Code de conduite de la Haye de lutte contre la prolifération des missiles balistiques (HCoC), prévoyant l’instauration de mesures de confiance et de transparence en matière de missiles balistiques capables d’emporter des armes de destruction massive (pré-notifications de tirs, déclarations annuelles).

La France contribue, en application du règlement 428/2009 de l’UE, à lutter contre la prolifération des vecteurs d’ADM, en contrôlant ses exportations de biens et de technologies pouvant contribuer à la prolifération de ces systèmes.

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